Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Mike & Ally, édité par Mike & Ally SAS. Elles constituent le contrat entre l'éditeur et l'utilisateur. Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles et peuvent résilier sans frais dans ce délai.

Le service fournit de l'information juridique générale, une analyse de documents téléversés et une aide à la décision, assistées par intelligence artificielle, sur le droit français et européen.

Le service ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Mike et Ally ne sont pas avocats, ne rédigent pas d'actes juridiques pour autrui et n'assurent aucune représentation en justice. La mise en relation avec un avocat inscrit à un barreau est proposée pour les situations qui l'exigent.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures et capables. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies : la pertinence de l'analyse dépend directement de la qualité des faits transmis.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de tout usage effectué depuis son compte et informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée.

• utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles ;
• revendre, republier ou automatiser l'extraction des réponses générées ;
• téléverser des documents dont l'utilisateur n'a pas le droit de disposer ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas ou les garde-fous juridiques ;
• présenter les réponses du service comme émanant d'un professionnel du droit réglementé.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de l'article 10.

Le service est proposé en formule gratuite (fonctionnalités limitées) et en formules payantes par abonnement mensuel sans engagement :

• Personnel : 9,90 € TTC par mois ;
• Premium : 19,90 € TTC par mois ;
• prestations à l'unité, facturées au tarif affiché avant validation.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française applicable. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé ; l'éditeur ne conserve aucune donnée de carte. L'abonnement est prélevé d'avance, à chaque date anniversaire, et se renouvelle tacitement.

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle le cas échéant, et peut résilier à tout moment en ligne depuis « Mon compte » (résiliation en trois clics, article L. 215-1-1).

Une facture est mise à disposition dans l'espace client après chaque paiement.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), par courriel à contact@mikeandally.fr.

L'utilisateur qui demande expressément l'exécution immédiate du service reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté ; en cas d'exécution partielle, le remboursement est calculé au prorata des prestations déjà fournies.

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelable tacitement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

L'éditeur s'engage à une obligation de moyens sur la disponibilité et la qualité du service. Les réponses générées par intelligence artificielle sont fournies à titre informatif et peuvent comporter des erreurs.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des informations fournies, ni des conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète de l'utilisateur.

La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, puis saisir les juridictions françaises.